Arrêté du 16 mai 2022 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2022 au 21 mai 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045821423

Texte parentLEGITEXT000045821285

Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 mai 2022 (version du 22 mai 2022)Légifrance →

1. Interdiction de l'écrémage.

2. Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

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