Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2022 au 21 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045821441
Texte parentLEGITEXT000045821285
Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 mai 2022 (version du 22 mai 2022)Légifrance →
1. Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant.
2. 1. Les opérations de premier transfert et de transfert ultérieur tels que définis aux paragraphes 3.k et 3.l de la recommandation 21-08 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
3. 2. Cette autorisation est également requise en cas de transfert relié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transférées est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.
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