Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2022 au 21 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045821445
Texte parentLEGITEXT000045821285
Référencearticle 19 de l'arrêté du 16 mai 2022 (version du 22 mai 2022)Légifrance →
1. Instruction de la demande d'autorisation de transfert.
2. Le Centre national de surveillance des pêches, par délégation du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits et délivrés pendant cette période.
3. Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 113 de la recommandation 21-08 de la CICTA.
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