Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2022 au 21 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045821315
Texte parentLEGITEXT000045821285
Référencearticle 23 de l'arrêté du 16 mai 2022 (version du 22 mai 2022)Légifrance →
1. Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
2. Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert. Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
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