Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2022 au 21 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045821317
Texte parentLEGITEXT000045821285
Référencearticle 24 de l'arrêté du 16 mai 2022 (version du 22 mai 2022)Légifrance →
1. Déclaration des poissons morts durant les opérations de transferts ultérieures ou lors du remorquage.
2. 1. A l'issue du remorquage, le capitaine du remorqueur donateur déclare le nombre de poissons morts pendant le transport, conformément au modèle figurant à l'annexe XI. La déclaration devra être envoyée par le capitaine du remorqueur, par courrier électronique, à la DGAMPA, à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr et au CNSP à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.
3. 2. En cas de transferts ultérieurs, le capitaine du remorqueur donateur fournit l'original de la déclaration au capitaine du remorqueur recevant le thon rouge, et conserve une copie à bord pendant toute la durée de la campagne.
4. 3. A l'arrivée d'une cage de transport à la ferme de destination, le capitaine du remorqueur remet l'ensemble des déclarations concernant les poissons morts aux autorités de la ferme.
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