Arrêté du 16 mai 2022 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2022 au 21 mai 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045821325
Texte parentLEGITEXT000045821285
Référencearticle 27 de l'arrêté du 16 mai 2022 (version du 22 mai 2022)Légifrance →

1. Transfert volontaire à l'issue du premier transfert.

2. Si l'enregistrement vidéo du premier transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25, et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du navire de capture peut demander au CNSP, l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert et doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur régional à bord du senneur. Ce transfert volontaire est considéré comme un premier transfert répété et doit être complété comme tel dans la déclaration de transfert (ITD) par le capitaine du navire. Dans le cas où plus d'un transfert volontaire a été effectué, seul le résultat du dernier transfert volontaire doit être inscrit sur l'ITD.

3. L'ITD incluant les résultats du transfert volontaire doit être présentée à l'observateur régional à bord du navire de capture pour signature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045821325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.