Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2022 au 21 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045821333
Texte parentLEGITEXT000045821285
Référencearticle 30 de l'arrêté du 16 mai 2022 (version du 22 mai 2022)Légifrance →
1. Déroulé d'une enquête.
2. L'enquête est ouverte par la DGAMPA et conduite par le CNSP. L'enquête est conclue par la DGAMPA avant le moment de la mise en cage ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son déclenchement.
3. Le cas échéant, l'enquête devra comprendre l'analyse de tous les enregistrements vidéo pertinents.
4. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
5. L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
Aller plus loin
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