Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2022 au 21 mai 2023.
1. ANNEXE VII
2. MODÈLES DE BAGUE
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suyivante :
4. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YkczbKn2qScYTQHgIV9NHPyPpUVXDsxSS7PEreByYJg=
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