Article 1 LEGIARTI000045831490
A modifié :
- Décret n°2022-705 du 26 avril 2022 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2022
NatureDécret
Signé le25 mai 2022
Publié le26 mai 2022
Articles2 articles en vigueur
NORTFPF2215425D
IdentifiantLEGITEXT000045831484
Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires. Objet : report de la hausse du taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication. Notice : le décret reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite sont soumis au taux de droit commun de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87 ;
Vu le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045831492
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2022.
Elisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin La ministre de la santé et de la prévention, Brigitte Bourguignon Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Damien Abad Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, Christophe Bechu
Textes cités liens · DILA2
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L87 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 2022).