1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative
Arrêté du 24 mai 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 24 mai 2022
RattachementSection 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000045837475
Texte parentLEGITEXT000045837422
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