1. Pour l'ensemble des agents contractuels relevant de son champ de compétences, la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté connaît, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet article, des décisions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Arrêté du 24 mai 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 24 mai 2022
RattachementSection 2 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000045837477
Texte parentLEGITEXT000045837422
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