1. La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.
Arrêté du 24 mai 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 24 mai 2022
RattachementSection 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045837481
Texte parentLEGITEXT000045837422
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