Arrêté du 24 mai 2022 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 24 mai 2022

RattachementSection 3 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000045837439

Texte parentLEGITEXT000045837422

Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 mai 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →

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