Article en vigueur depuis le 1er juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 24 mai 2022
RattachementSection 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045837443
Texte parentLEGITEXT000045837422
Référencearticle 21 de l'arrêté du 24 mai 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté.
2. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
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