1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
Arrêté du 24 mai 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 24 mai 2022
RattachementSection 4 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045837451
Texte parentLEGITEXT000045837422
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