Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 24 mai 2022
RattachementSection 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000046662707
Texte parentLEGITEXT000045837422
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2022 (NOR : MTRR2232245A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
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