Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 24 mai 2022
RattachementSection 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000046662700
Texte parentLEGITEXT000045837422
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
2. Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre de l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° bis de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 précité.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2022 (NOR : MTRR2232245A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
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