1. Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteArrêté du 30 mai 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)
IdentifiantLEGIARTI000045837648
Texte parentLEGITEXT000045837641
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