RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)
IdentifiantLEGIARTI000045837672
Texte parentLEGITEXT000045837641
Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 mai 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte-rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort.
2. Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.
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