Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)
IdentifiantLEGIARTI000045837674
Texte parentLEGITEXT000045837641
Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 novembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. null Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Préparation du tirage au sort ; Chapitre III : Personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort ; Chapitre IV : Opérations de tirage au sort ; Chapitre V : Procès-verbal de tirage au sort ; Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.