1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteArrêté du 30 mai 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)
IdentifiantLEGIARTI000045837676
Texte parentLEGITEXT000045837641
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.