1. Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteArrêté du 30 mai 2022
RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)
IdentifiantLEGIARTI000045837652
Texte parentLEGITEXT000045837641
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