1. La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteArrêté du 30 mai 2022
RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)
IdentifiantLEGIARTI000045837656
Texte parentLEGITEXT000045837641
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