1. Un représentant du Conseil supérieur du notariat assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteArrêté du 30 mai 2022
RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)
IdentifiantLEGIARTI000045837660
Texte parentLEGITEXT000045837641
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