Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 2022 (version du 2 juin 2022)Légifrance →
1. Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.
2. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1
Administrateurs de l'Etat
Premier ministre
N° 2
Attachés d'administration de l'Etat
Premier ministre
N° 3
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Premier ministre
N° 4
Adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre
Premier ministre
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.