Arrêté du 24 mai 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juin 2022.

TexteArrêté du 24 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045843508

Texte parentLEGITEXT000045843495

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 2022 (version du 2 juin 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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