Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-La déléguée à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DICEM ” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : « a) Aux propriétaires d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ; « b) Aux services de la délégation à la sécurité routière d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer une attestation sécurisée de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification de ces engins ; « c) Aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2009 : art. 1