Texte publié au Journal officiel
1. Les trois derniers alinéas de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Données d'identification du déclarant :
2. «-personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : civilité, nom (s), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; «-personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, civilité, nom (s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;
3. « 2° Données relatives à l'engin :
4. «-numéro de série ; «-caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ; «-numéro d'identification ; «-statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;
5. « 3° Données relatives aux demandes :
6. «-numéro et contenu de la demande ; «-échanges réalisés dans le cadre de la demande ; «-documents joints à l'appui de la demande ; «-motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;
7. « 4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2009 : art. 2