Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045843627
Texte parentLEGITEXT000045843618
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, le motif et la nature de l'opération. Ces données sont conservées pendant un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2009 : art. 3
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