Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement conformément aux articles 48 à 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et conformément aux articles 104 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article. « Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, le droit d'effacement peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour la finalité du c de l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2009 : art. 5