Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045843633
Texte parentLEGITEXT000045843618
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même arrêté, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et à l'article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2009 : art. 6
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