Arrêté du 30 mai 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2022.

TexteArrêté du 30 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045843743
Texte parentLEGITEXT000045843738
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2022 (version du 2 juin 2022)Légifrance →

1. Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article 10 du décret du 22 avril 2022 susvisé, sont fixées en annexe au présent arrêté.

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