1. La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée au 2° de l'article 15 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la part individuelle forfaitaire de la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs, est fixée à 20 %.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2022.
TexteArrêté du 30 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045843745
Texte parentLEGITEXT000045843738
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