1. La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article 2 de ce décret, est fixée à 50 %.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juin 2022.
TexteArrêté du 30 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045843747
Texte parentLEGITEXT000045843738
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