1. La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au I de l'article 2 de ce décret affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est fixée à 50 %.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 3-2
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.
TexteArrêté du 30 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000053333382
Texte parentLEGITEXT000045843738
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