1. Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné à l'article 18 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation plafonnée et acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 de ce décret, est fixé à 110 %.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juin 2022.
TexteArrêté du 30 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045843749
Texte parentLEGITEXT000045843738
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