1. Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé, constituant le plafond de la cotisation acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixé à 50 %.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.
TexteArrêté du 30 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000051002518
Texte parentLEGITEXT000045843738
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