1. Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 22 avril 2022 susvisé, au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 juin 2022.
TexteArrêté du 30 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045843755
Texte parentLEGITEXT000045843738
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