1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-827 du 1er juin 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-827 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848542
Texte parentLEGITEXT000045848524
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