1. Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Décret n°2022-827 du 1er juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-827 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848535
Texte parentLEGITEXT000045848524
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