1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Décret n°2022-827 du 1er juin 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-827 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848538
Texte parentLEGITEXT000045848524
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.