Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

TexteDécret n°2022-828 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000047894103
Texte parentLEGITEXT000045848543
Référencearticle 2 du décret n°2022-828 du 1er juin 2022 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →

1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

2. Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.

3. Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047894103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.