1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-828 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848551
Texte parentLEGITEXT000045848543
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