1. La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-829 du 1er juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-829 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848558
Texte parentLEGITEXT000045848552
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