1. La Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-846 du 1er juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-846 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848580
Texte parentLEGITEXT000045848572
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