1. La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-845 du 1er juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-845 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848588
Texte parentLEGITEXT000045848581
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