Décret n°2022-844 du 1er juin 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.

TexteDécret n°2022-844 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848601
Texte parentLEGITEXT000045848589
Référencearticle 4 du décret n°2022-844 du 1er juin 2022 (version du 3 juin 2022)Légifrance →

1. Le ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.

2. Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.

3. Il assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat.

4. A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations.

5. Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045848601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.