1. Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Décret n°2022-844 du 1er juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-844 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848602
Texte parentLEGITEXT000045848589
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