1. La Première ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-844 du 1er juin 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-844 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848608
Texte parentLEGITEXT000045848589
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