1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-836 du 1er juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-836 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848670
Texte parentLEGITEXT000045848654
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